Le fisc a réclamé 212 euros de taxe d'habitation à la propriétaire d'une pièce de 5 mètres carrés à Paris. (neshom / Pixabay)
Peut-on réclamer une taxe d’habitation pour une surface qui n’est pas habitable ? C’est la mésaventure qui est arrivée à la propriétaire d’un bien de 5 m2 situé dans le 5? arrondissement de Paris. En septembre 2024, elle a eu la désagréable surprise de se voir réclamer 212 euros par le fisc pour sa « chambre de service » , rapporte Le Figaro immobilier ce jeudi 17 juillet 2025.
Le problème ? Ce local, qu’elle avait acheté pour ses études, n’est aujourd’hui ni louable, ni habitable. Elle s'en sert pour stocker des affaires. Pourtant, le service des impôts considère bel et bien cette pièce comme une résidence secondaire, donc soumise à la taxe d’habitation, avec en plus une majoration de 60 % car située à Paris.
Elle sera remboursée
De quoi surprendre la propriétaire qui, en 2022, avait déjà réglé une taxe d’habitation mais de 25 euros seulement. En 2023, elle n'avait rien payé. Elle a donc déposé une réclamation auprès du fisc, qui lui a donné gain de cause : le logement a été requalifié en « annexe » et la taxe d’habitation de 2024 lui a été remboursée.
Mais l'issue aurait pu être bien différente, selon un avocat parisien spécialisé en droit fiscal. Interrogé par nos confrères, il pointe un vide juridique autour de ces cas qui sont amenés à se multiplier. Pour cause, la taxe d’habitation est née avant les interdictions de louer. En l’absence de texte précis, les agents des impôts n’ont donc pas de base légale claire pour trancher dans ces situations.
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